Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2025, 2505064

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 24 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler le contrat à durée déterminée n° 2024-4542 conclu entre la commune de Nanterre et Mme A... B.... Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. Le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du préfet des Hauts-de-Seine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Nanterre. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Fait à Cergy, le 25 novembre 2025. Le président de la 7ème chambre signé E. Lamy La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.