Tribunal judiciaire de Rouen, 10 juillet 2026, 26/00324
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Rouen
- Numéro de pourvoi :26/00324
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Rouen, 10 juill. 2026, n° 26/00324
- Identifiant Judilibre :6a5169e493c619cd1fb2f083
Voir plus
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES
défendu(e) par Cabinet MARGAUX ROUEN AVOCAT
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT5V
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 10 JUILLET 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
CDC ACTION COPROPRIETES
33 avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Bertrand THOMAS,
A :
M. [C] [V]
2 rue Jules Raimu
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Janvier 2026
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Juillet 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...