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Tribunal judiciaire de Rouen, 10 juillet 2026, 26/00324

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT5V DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 10 JUILLET 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : CDC ACTION COPROPRIETES 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Bertrand THOMAS, A : M. [C] [V] 2 rue Jules Raimu 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Janvier 2026 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 10 Juillet 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

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