Tribunal administratif de Versailles, 30 juillet 2026, 2510752

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, la société par actions simplifiée Clinéa, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer le V de l'article 1er de l'arrêté n° 2025-450000286-A001 du 15 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 afin d'augmenter de 17 453,33 euros le montant des aides à la contractualisation ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l'application du coefficient de minoration mentionné dans l'ancien alinéa 5 de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025 ; 3°) d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre Val-de-Loire de prendre un nouvel arrêté au titre de l'année 2025 afin de fixer le montant des aides à la contractualisation à la somme de 17 453,33 euros ; 4°) à défaut, d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre Val-de-Loire de réexaminer le montant des aides à la contractualisation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2026, la société Clinéa déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2026, la société Clinéa déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Clinéa de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinéa, à l'agence régionale de santé Centre Val de Loire et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Fait à Versailles, le 30 juillet 2026. La magistrate désignée, signé Z. Corthier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.