Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2026, 25/09786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/09786 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEBF N° MINUTE : Assignation du : 29 juillet 2025 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 février 2026 DEMANDEURS Madame [J] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [E] [N] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0428 DEFENDEURS Madame [S] [R] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [M] [R] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [I] [R] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort *** Vu les assignations de [E] [N] et [J] [N] dirigées contre [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R] aux fins essentielles d'obtenir leur condamnation in solidum à payer les sommes de 46 000 euros en principal, 50 500 euros, 3 000 euros, 2 500 euros outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions [E] [N] et [J] [N] aux fins de désistement d'instance en date du 1er décembre 2025

; SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. Les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Le désistement d'instance est donc parfait. Si les demandeurs demandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens, il apparaît toutefois que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement de l'instance de [E] [N] et [J] [N] à l'égard de [S] [R], [M] [R], [I] [R], [Z] [R] et [G] [R], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/09786, Condamne [E] [N] et [J] [N] aux dépens. Faite et rendue à [Localité 10] le 09 février 2026 LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT