Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2024, 23/00810

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/00810 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYKT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S.U. PLM RESTAURATION [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Jean-claude CHEVILLER, t, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 APPELANTE C/ Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christophe SCOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 474 INTIME ***************************

Vu les articles

21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. PLM RESTAURATION contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 15 Mars 2023 dans un litige l'opposant à M. [X] [C] Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence

, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation. En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation. A défaut d'accord, il convient de s'en tenir au calendrier de procédure.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l'Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 6], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois, ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence, ORDONNE la comparution personnelle des parties, RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion gratuite est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 28 mai 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ; RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de l'audience fixée au calendrier de procédure. Fait à Versailles le 20 Novembre 2024 La Greffière La Conseillère