Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, 23/11743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/11743 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OS4 DEMANDEUR SDC DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la Société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l'enseigne TSGI CLAEYS-COMTE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Luc MICHEL - #C0314 DEFENDERESSE S.C.I. DJIBI AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 29 Février 2024 La Greffière La Présidente AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 12 Septembre 2024 à 10 H 00, Le 29/02/2024 La Présidente ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience