Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2025, 24/10430
Mots clés
désistement • vestiaire • siège • renonciation • saisie
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/10430
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 4 juin 2025, n° 24/10430
- Identifiant Judilibre :684b1bbbb2ad24aef1617c3b
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Résumé
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Partie demanderesse
4J TROCA
défendu(e) par GAILLARD Marc
Partie défenderesse
S.A.S. MR CONSULTING
défendu(e) par ROUCH Henri du Cabinet WARN AVOCATS
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marc GAILLARD, Maître Henri ROUCH
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JS3
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 04 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. 4J TROCA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0962, non comparant
à
S.A.S. MR CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0335, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse par courriel en date du 27 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protectionCommentaires sur cette affaire
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