Tribunal judiciaire de Lyon, 7 avril 2025, 23/07770
Mots clés
désistement • siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :23/07770
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 7 avr. 2025, n° 23/07770
- Identifiant Judilibre :6801456070f05fda0a955888
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
7 avril 2025
Résumé
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Partie demanderesse
ARTICHAUT
défendu(e) par GELLY Caroline du Cabinet CAROLINE GELLY
Partie défenderesse
MARTINON MSE
défendu(e) par DUCROT Hugues du Cabinet DUCROT ASSOCIES - DPA
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/07770 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHON
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [I] [C] de la SELARL [I] [C] - 1879
Maître [L] [D] de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 07 avril 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ARTICHAUT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MARTINON MSE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,Attendu que
la demanderesse a déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/07770 ; Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance de la société ARTICHAUT à l'égard de la société MARTINON MSE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 07 avril 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en EtatCommentaires sur cette affaire
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