Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, 26-10.190
Mots clés
société • pourvoi • désistement • syndicat • référendaire • siège • syndic
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
7 mai 2026
Cour d'appel de Limoges
5 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Limoges
25 août 2021
Tribunal judiciaire de Limoges
28 août 2013
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-10.190
- Référence abrégée : Cass. ord., 7 mai 2026, n° 26-10.190
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Limoges, 28 août 2013
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR60530
- Identifiant Judilibre :69fc2e36cdc6046d47e406e2
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
7 mai 2026
Cour d'appel de Limoges
5 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Limoges
25 août 2021
Tribunal judiciaire de Limoges
28 août 2013
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
syndicat des copropriétaires de la
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 26-10.190
Demandeur(s)
: la société Hervé thermique
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 60530
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 7 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], domiciliée [Adresse 1], représenté par la société Citya Durivaud, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de syndic en exercice.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2026, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la sociét Hervé thermique,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hervé thermique de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...