Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 12 novembre 2025, 2025089686

*1DE/06/48/94/89* LRAR: -SCI C.H.A Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [J] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [L] [A] -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [U] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025089686 P.C. : P202504395 Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SCI C.H.A, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Narbonne 423 331 776) représentée par sa gérante et associée indéfiniment et solidairement responsable, la SAS ILO elle-même représentée par sa présidente, la société de droit belge MBDL elle-même représentée par son dirigeant, M. [R] [N] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me [C] [X], Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006), présents. M. [E] [B], [Adresse 3], conseil financier, présent. M. [M] [T], [Adresse 4], directeur administratif et financier, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SCI C.H.A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 423 331 776 et exerce une activité de location d'un terrain et autres biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI C.H.A n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 69 480,00 euros. * le passif s'élève à 438 788,00 euros dont 398 943,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 875 110,00 euros dont 749,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [A] en qualité d'administrateur judiciaire. * le débiteur et son conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ". L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de difficultés du groupe NEOCAMP. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les mesures déjà prises ont amélioré la situation (cession de site d'exploitation), saisine de la CCSF et moratoire obtenu ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que le siège de la SCI C.H.A se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Narbonne ; Attendu que la SAS ILO, société holding du groupe, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1; Mme [F] [V], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI C.H.A [Adresse 5] Activité : Location d'un terrain et autres biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne : 423331776 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [J], [Adresse 6] et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [L] [A], [Adresse 7], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [U], [Adresse 8] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 9], mandataires judiciaires. Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 4 mois la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.