Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2024, 23/04941

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/04941 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77E Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04941 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77E du rôle général ; Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, S.A.S. TRANSPORT ET LIVRAISON SERVICES 11 [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26182 APPELANTE C/ S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne-laure WIART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26953 INTIMEE Par jugement du 6 mars 2024 le tribunal de commerce de Carcassone a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la S.A.S. TRANSPORT ET LIVRAISON SERVICES 11 ; Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire. DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile. Fait à Versailles, le 07/05/2024 Le Greffier, La Conseillère, Copies conformes délivrées aux avocats le :