Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 25/03563

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03563 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GN7 DEMANDERESSE S.A. ABEILLE IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Eric MANDIN - #J0046 DEFENDERESSES S.A. AMALINE ASSURANCES S.A. AXA FRANCE IARD Mutuelle MATMUT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 représentée par Me Anne-sophie DUVERGER - #N713 représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR - #PN748 PARTIE INTERVENANTE Caisse [Adresse 1] AVOCAT représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close. Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Juillet 2026 La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 1er Avril 2027 à 10h15 en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 2] [Localité 2] Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations. RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l'absence de dossier de plaidoirie au jour de l'audience, le tribunal pourra radier l'affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Il est rappelé aux parties qu'une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 28 Février 2027. 1) mise en place d'une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l'audience. 2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l'accord de leurs clients et s'être positionnés sur cette demande du Juge de la mise en état. 3) Si les parties sont d'accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s'accordent pour suggérer le nom d'un médiateur. Le 09/07/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience