Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 février 2024, 24/00802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE RENDUE LE 07 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 1 N° RG 24/00802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXR6 N° de minute : 24/213 Vu la requête de : Société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI, demeurant [Adresse 1] REQUERANT, Absente Représenté par l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS datée du 12 janvier 2024 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord, Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Il ressort des pièces transmises que la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II et la SAS MAK&CO GROUPE ont signé le 22 décembre 2023 un protocole d'accord transactionnel, dont il est sollicité l'homologation auprès du tribunal. Au regard des concessions réciproques concédées par les parties et de leur accord, il convient d'homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s'y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte THINAT, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière gracieuse, CONSTATONS l'accord total intervenu entre les parties ; HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu le 22 décembre 2023 entre la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II et la SAS MAK&CO GROUPE ; ANNEXONS ledit protocole à la présente ordonnance, afin qu'il en fasse partie intégrante, au même titre que son dispositif ; Fait à BOBIGNY, le 07 FEVRIER 2024, La minute de la présente décision a été signée par Madame THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffier présente lors de son prononcé. LE GREFFIERLA PRESIDENTE Madame AIT Madame THINAT