Tribunal administratif de Montpellier, 22 avril 2024, 2400530
Mots clés
requête • désistement • maire • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2400530
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 22 avr. 2024, n° 2400530
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : S.C.P. CHICHET-HENRY AVOCATS - HG&C
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
22 avril 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
COMMUNE DE SAINT-CHINIAN
défendu(e) par Cabinet HG&C AVOCATS EDOUARD CHICHET - CELINE HENRY - EMMANUELLE PAILLES - BENOIT GARIDOU - LUC RENAUDIN ET CELINE PARE
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier 2024 et 31 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034 245 24 00001 du 15 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Chinian s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la pose de volets roulants solaires sur un terrain sis 8 rue des Récollets. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la commune de Saint-Chinian, représentée par Me Henry de la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme B déclare se désister de l'instance en demandant au tribunal d'annuler la procédure. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Chinian. Fait à Montpellier, le 22 avril 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 22 avril 2024. La greffière, M. CCommentaires sur cette affaire
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