Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2025, 24/06503
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
17 avril 2025
Tribunal judiciaire de Montpellier
14 novembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :24/06503
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Montpellier, 17 avr. 2025, n° 24/06503
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
- Identifiant Judilibre :6801dcbe2d41c0a3fc6ecaf7
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
17 avril 2025
Tribunal judiciaire de Montpellier
14 novembre 2024
Résumé
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Partie appelante
IDEOM
défendu(e) par CLAPAREDE Florent
Parties intimées
IMMOVANCE SYNDIC
défendu(e) par MEYNADIER Fanny du Cabinet MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/06503 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP4O
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. IDEOM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Syndic. de copro. NATURA LODGE pris en la personne de son syndic légal en exercice, la SARL IMMOVANCE GESTION, RCS n° 830 550 737, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. OPTIBRIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 324 958 420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX- SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par S.A.S. IDEOM le 24 décembre 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [H] [G] le 25 mars 2025 ;
Me [H] [G] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 24 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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