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Sommaire

Synthèse

Commentaires

Chronologie de l'affaire

31 décembre 2017

CNIL

23 juin 2017

CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2306

Mots clés

saisie • société

Chronologie de l'affaire

31 décembre 2017

CNIL

23 juin 2017

Synthèse

Juridiction : CNIL
Numéro de pourvoi :
DF-2017-2306
Nature de la délibération : Autorisation de transfert
État juridique : VIGUEUR
Nature : Décision
Décision précédente :CNIL, 23 juin 2017
Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035945811
Lien Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000035945811

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Partie demanderesse

TAKEDA FRANCE SAS

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Texte intégral

Décision DF-2017-2306 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de saisie, de contrôle et de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations, à l’activité des salariés, aux horaires et aux congés (demande d’autorisation n°2034465v1)

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