Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 23 septembre 2026, 2026L04144

N° de Minute : 2026L04710 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L04144 Le 23 septembre 2026 , A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Délibéré et rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 23 septembre 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU NELIX [Adresse 1] Non comparant DEFENDEUR SAS NELIX [Adresse 2] Représentant Légal : M. Hosny LABIODH, Président [Adresse 3] Activité : pilote et conduite de chantier, étude et mise en conformité des travaux, conseil et élaboration de chantier, travaux et rénovation tous corps d'état. N° de RCS de [Localité 1] : 819437617 / Gestion 2016 B 11428 Non comparant JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que Me [C] [X]/Q Liquidateur de la SASU NELIX a signalé au greffe du tribunal de céans une erreur matérielle dans un précédent jugement de rectification d'erreur matérielle dont le n°RG est 2026L04140, s'agissant de sa désignation en qualité de mandataire liquidateur. Attendu que le tribunal, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, s'est saisi d'office afin de voir rectifier l'erreur matérielle dont il a été fait état. Attendu que le dossier révèle en effet que le jugement entrepris que le paragraphe suivant est incohérent : * En page 3, la phrase « Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] » est remplacée par la phrase suivante : « Mandataire Liquidateur : Me [C] [S], [Adresse 5] Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] ». Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le 21/09/2026 * Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Rectifie le jugement du 21/09/2026 comme suit : En page 2, le paragraphe suivant : En page 3, la phrase « Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] » est remplacée par la phrase suivante : « Mandataire Liquidateur : Me [C] [S], [Adresse 5] Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] ». est corrigé comme suit : * En page 3, la phrase « Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [P] [Adresse 4] » est remplacée par la phrase suivante : « Mandataire Liquidateur : Me [C] [S], [Adresse 5] ». Le reste du jugement demeurant inchangé. Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit que les dépens sont sans frais. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.