Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2026, 26/01809

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • vestiaire • rôle • syndic

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 26/01809 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3PV Contradictoire N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 30 mars 2026 DEMANDERESSE Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] [Adresse 2] eprésenté par son syndic, Sociétas (nom commercial Dauphine Gestion) représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0219 DEFENDERESSE S.A.S. ELIMMO GESTION représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E963 Nous, Céline MECHIN, Président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Attendu que

la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l'objet d'une redistribution. EN CONSÉQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre. Fait à [Localité 1], le 30 mars 2026 Le Greffier Le Président

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...