Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2024, 23/00003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCFZ Minute n° 24/00278 Syndicat SMASA C/ [C], LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de [Localité 7], décision attaquée en date du 27 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00046 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU 14 NOVEMBRE 2024 APPELANTE : Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval, représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [I] [C] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Générale des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle DIVISION DOMAINE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur [G] [J] DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M. MAUCHE,Conseillère ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement lors de l'audience de plaidoirie Signé par M. Christian DONNADIEU, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 12 octobre 2023, Le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval a interjeté appel du jugement rendu le 27 juillet 2023 par le juge de l'expropriation de METZ en intimant M. [I] [C]. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00002 (expropriation). Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 04 décembre 2023, Le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval a régularisé sa première déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 27 juillet 2023 en intimant M. [I] [C] et M. Le commissaire du Gouvernement. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00003 (expropriation). Lors de l'audience de plaidoirie du 14 novembre 2024, le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval représentée par son conseil a sollicité la jonction des deux procédures. Le conseil de Monsieur [C] et M. Le commissaire du gourvernement ne se sont pas opposés à la jonction. Dès lors, il convient de joindre la présente affaire à la procédure d'expropriation déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/00002 ;

PAR CES MOTIFS

La cour, Ordonne la jonction des procédures d'expropriation N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCFZ et N° RG23/00002 sous le N° RG 23/00002. La Greffière Le Président de chambre