Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, 24/04358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 17/05/2024 à : Maître Thierry CHAPRON Maître Paul romain GIRARD Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04358 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VUB N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ ET RETRACTATION D'OFFICE DE LA CADUCITE du jeudi 16 mai 2024 Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. SIN CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479 à Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Paul romain GIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0402

Vu les articles

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du code de procédure civile

; Attendu que

par assignation du 08/04/2024, la SARL SIN CAPITAL a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé d'un recours ; Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour du 16/05/2024 à 9h ; Attendu que la SARL SIN CAPITAL n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour elle ; qu'elle n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ; Attendu que la défenderesse, représentée, n'a pas requis de jugement sur le fond ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande de la SARL SIN CAPITAL par application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu néanmoins que postérieurement au prononcé de cette décision de caducité, soit à 10 heures, le conseil de la SARL SIN CAPITAL est intervenue à l'audience et a sollicité le reprise de la procédure, indiquant avoir été mal orientée sur le numéro de la salle d'audience ; Qu'il convient par suite de rétracter d'office cette décision de caducité et reconvoquer l'ensemble des parties à une prochaine audience ;

PAR CES MOTIFS

, Statuant en audience publique ; DECLARE la demande de la SARL SIN CAPITAL caduque ; RETRACTE cette décision de caducité d'office ; DIT que le greffe reconvoquera l'ensemble des parties à une prochaine audience. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le jeudi 16/05/2024 par la présidente, assistée la greffière. LA GREFFIERELA PRESIDENTE