Tribunal judiciaire de Nantes, 5 septembre 2024, 24/00912

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/00912 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3ZS DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 05 septembre 2024, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Société D'HLM GAMBETTA 44, avenue Gambetta 49303 CHOLET représentée par Maître Gwennolé LE GOURIELLEC, avocate au barreau de NANTES - 40 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [K] Appartement 5 15 Rue Charles de Gaulle 44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU non comparant

D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 07 mars 2024 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée et le logement loué libéré ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00912 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3ZS ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA Copies aux parties le : CCC à Maître Gwennolé LE GOURIELLEC CCC à Monsieur [C] [K] + préfecture Copie dossier