INPI, 4 février 2013, 12-1822

OPP 12-1822/ AL 04/02/2013 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société VINCI CONCESSIONS (société par action simplifiée) a déposé, le 9 février 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 895 516 portant su r le signe verbal CINERGY. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), électroniques à savoir composants électroniques ou d'appareils de mesure et de contrôle électroniques, de mesurage, de signalisation, de régulation et de commande du courant électrique, de protection, de surveillance, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; appareils de signalisation lumineuse ; appareils permettant le contrôle de matériel électrique, électronique et informatique ; appareils et instruments destinés à la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, au réglage et à la commande de courant électrique ; composants électroniques ; canalisations électriques ; tableaux, panneaux de contrôle de commande, transformateurs, disjoncteurs, sectionneurs, interrupteurs, coupe-circuit, postes de distribution de courant électrique, systèmes de contrôle et de commande de réseaux électriques, appareils et installation de saisies, de stockage, de calcul, de conversion et de transmission de données ; ordinateurs et périphériques, supports de données magnétiques et optiques, logiciels pour la mise en œuvre et l'exploitation de réseaux de distribution d'énergies électronique. Ingénierie de conception relative aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Installations et appareils d'éclairage, de conditionnement d'air, de chauffage, de réfrigération, de séchage, de ventilation ; régulateurs d'éclairage, dispositifs de protection pour l'éclairage, lampes d'éclairage, lampadaires, projecteurs (éclairage), radiateurs électriques, convecteurs. Gestion d'installations d'éclairage Public et Sportive, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine pour la lumière, illuminations festives. Elaboration de base de données. Administration commerciale ; travaux de bureau. Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Gestion de fichiers informatiques. Conseils en organisation de la maintenance. Supervision de travaux de construction relatifs aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Mise en service (installation), entretien et réparation de tous appareils, de tous matériels, de toutes machines se rapportant au domaine de l'énergie électrique et de son transport, installation d'appareils d'éclairage, leur entretien et réparation ; travaux de génie civil, travaux publics, construction d'édifices permanents, de routes, de ponts, de lignes électriques. Informations en matière de construction. Maçonnerie. Travaux de plâtrerie ou de plomberie. Travaux de couverture de toits. Services d'étanchéité (construction). Démolition de constructions. Location de machines de chantier. Nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres. Nettoyage ou entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation). Désinfection. Dératisation. Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau. Installation, entretien et réparation de machines. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Service d'ingénierie, études techniques se rapportant à l'énergie électrique, aux réseaux de communication et à l'éclairage de lieux publics et privés, services d'ingénierie, études techniques se rapportant aux appareils et dispositifs de contrôle et de filtrage d'accès dans des lieux publics ou privés. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers. Architecture. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. Services de dessinateurs d'arts graphiques. Stylisme (esthétique industrielle) ». Le 30 avril 2012, la société EDELCOM (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale CITENERGY, enregistrée le 3 mai 2012 sous le n° 11 3 828 226. Cet enregistrement porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical) ; appareils de télécommunication ; transmetteurs d'alarme ; systèmes de téléprogrammation ; systèmes de télécommande ; systèmes de télécommande et de télésurveillance d'appareils et de dispositifs connectés sur le réseau électrique ; systèmes de télégestion d'équipements urbains, régulateurs d'éclairage, panneaux et bornes de signalisation lumineux ou mécaniques, logiciels pour la télégestion d'équipements urbains. Appareils et installations d'éclairage ; dispositifs de protection pour l'éclairage ; lanternes d'éclairage ; équipements d'éclairage urbain. Travaux d'ingénieurs ; services d'assistance technique et d'études projets, en particulier pour la conception et l'utilisation de systèmes de commande et de surveillance d'installations d'éclairage, de panneaux et de bornes de signalisation lumineux ou mécaniques, ainsi que de systèmes pour la télégestion d'équipements urbains ; travaux de programmation d'ordinateurs pour la commande et la surveillance d'appareils connectés sur le réseau électrique, conception et développement de logiciels pour la télégestion d'équipements urbains ». L'opposition a été notifiée le 15 mai 2012 à la société déposante qui a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 7 décembre 2012, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Le 9 janvier 2013, la société déposante a présenté des observations contestant le bien fondé de ce projet de décision. Les observations ont été transmises à la société opposante par l'Institut. La société opposante y a répondu. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société EDELCOM fait valoir à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l'acte d'opposition, la société opposante fait valoir que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante répond à l'argumentation de la société déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison signes. Elle ne présente pas d'argumentation quant à la comparaison des produits et services. Suite au projet de décision, la société déposante conteste la comparaison des signes ainsi que celles des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal CINERGY ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CITENERGY. CONSIDERANT que l'opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que visuellement, les dénominations CINERGY et CITENERGY sont de longueur proche (respectivement sept et neuf lettres), ont sept lettres en commun, placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la séquence CI-NERGY ; Que phonétiquement, les dénominations comportent les même sonorités [ssi] et [nerji] ; Que la seule différence entre ces deux dénominations résulte de l'absence des lettres TE au sein du signe contesté ; Que toutefois, cette différence n'est pas suffisante pour écarter tout risque de confusion entre ces deux dénominations dès lors que cette différence est située au cœur même des dénominations et que celles- ci, restent dominées par les mêmes séquences de lettres et de sonorités à la fois en attaque et en terminaison CI/NERGY ; Qu'en effet, intellectuellement, si les signes en cause sont susceptibles respectivement d'être perçus comme la combinaison des termes CITE et ENERGIE et comme une référence au terme SYNERGIE, ces circonstances ne sauraient supplanter les ressemblances visuelles et phonétiques précédemment relevées et ne suffisent à écarter tout risque de confusion, notamment visuel, pour un consommateur français d'attention moyenne n'ayant pas les deux marques en même temps sous les yeux ; Qu'en outre, si la marque antérieure est susceptible d'être perçue comme un néologisme combinant les éléments CITE et ENERGIE, il n'en demeure pas moins qu'il est tout au plus évocateur de la ville et de l'énergie et donc susceptible d'être protégé au regard des produits et services en cause, contrairement à l'argumentation du déposant suite au projet de décision ; Qu'enfin, ne sauraient être retenus les arguments de la société déposante relatifs à des précédentes décisions d'opposition, dès lors que celles-ci ont été rendues dans des circonstances différentes de la présente espèce et ne sauraient lier l'Institut ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre les signes, notamment au plan visuel. CONSIDERANT que le signe contesté CINERGY constitue donc l'imitation de la marque antérieure CITENERGY. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la régularisation de la demande d'enregistrement par le déposant, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), électroniques à savoir composants électroniques ou d'appareils de mesure et de contrôle électroniques, de mesurage, de signalisation, de régulation et de commande du courant électrique, de protection, de surveillance, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; appareils de signalisation lumineuse ; appareils permettant le contrôle de matériel électrique, électronique et informatique ; appareils et instruments destinés à la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, au réglage et à la commande de courant électrique ; composants électroniques ; canalisations électriques ; tableaux, panneaux de contrôle de commande, transformateurs, disjoncteurs, sectionneurs, interrupteurs, coupe-circuit, postes de distribution de courant électrique, systèmes de contrôle et de commande de réseaux électriques, appareils et installation de saisies, de stockage, de calcul, de conversion et de transmission de données ; ordinateurs et périphériques, supports de données magnétiques et optiques, logiciels pour la mise en œuvre et l'exploitation de réseaux de distribution d'énergies électronique. Ingénierie de conception relative aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Installations et appareils d'éclairage, de conditionnement d'air, de chauffage, de réfrigération, de séchage, de ventilation ; régulateurs d'éclairage, dispositifs de protection pour l'éclairage, lampes d'éclairage, lampadaires, projecteurs (éclairage), radiateurs électriques, convecteurs. Gestion commerciale d'installations d'éclairage Public et Sportive, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine pour la lumière, illuminations festives. Elaboration de base de données. Administration commerciale ; travaux de bureau. Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Gestion de fichiers informatiques. Supervision de travaux de construction relatifs aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Mise en service (installation), entretien et réparation de tous appareils, de tous matériels, de toutes machines se rapportant au domaine de l'énergie électrique et de son transport, installation d'appareils d'éclairage, leur entretien et réparation ; travaux de génie civil, travaux publics, construction d'édifices permanents, de routes, de ponts, de lignes électriques. Informations en matière de construction. Maçonnerie. Travaux de plâtrerie ou de plomberie. Travaux de couverture de toits. Services d'étanchéité (construction). Démolition de constructions. Location de machines de chantier. Nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres. Désinfection. Dératisation. Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau. Installation, entretien et réparation de machines. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Service d'ingénierie, études techniques se rapportant à l'énergie électrique, aux réseaux de communication et à l'éclairage de lieux publics et privés, services d'ingénierie, études techniques se rapportant aux appareils et dispositifs de contrôle et de filtrage d'accès dans des lieux publics ou privés. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers. Architecture. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique. Services de dessinateurs d'arts graphiques. Stylisme (esthétique industrielle) » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical) ; appareils de télécommunication ; transmetteurs d'alarme ; systèmes de téléprogrammation ; systèmes de télécommande ; systèmes de télécommande et de télésurveillance d'appareils et de dispositifs connectés sur le réseau électrique ; systèmes de télégestion d'équipements urbains, régulateurs d'éclairage, panneaux et bornes de signalisation lumineux ou mécaniques, logiciels pour la télégestion d'équipements urbains. Appareils et installations d'éclairage ; dispositifs de protection pour l'éclairage ; lanternes d'éclairage ; équipements d'éclairage urbain. Travaux d'ingénieurs ; services d'assistance technique et d'études projets, en particulier pour la conception et l'utilisation de systèmes de commande et de surveillance d'installations d'éclairage, de panneaux et de bornes de signalisation lumineux ou mécaniques, ainsi que de systèmes pour la télégestion d'équipements urbains ; travaux de programmation d'ordinateurs pour la commande et la surveillance d'appareils connectés sur le réseau électrique, conception et développement de logiciels pour la télégestion d'équipements urbains ». CONSIDERANT que les « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), électroniques à savoir composants électroniques ou d'appareils de mesure et de contrôle électroniques, de mesurage, de signalisation, de régulation et de commande du courant électrique, de protection, de surveillance, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; appareils de signalisation lumineuse ; appareils permettant le contrôle de matériel électrique, électronique et informatique ; appareils et instruments destinés à la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, au réglage et à la commande de courant électrique ; composants électroniques ; canalisations électriques ; tableaux, panneaux de contrôle de commande, transformateurs, disjoncteurs, sectionneurs, interrupteurs, coupe-circuit, postes de distribution de courant électrique, systèmes de contrôle et de commande de réseaux électriques, appareils et installation de transmission de données ; ordinateurs et périphériques, supports de données magnétiques et optiques, logiciels pour la mise en œuvre et l'exploitation de réseaux de distribution d'énergies électronique. Ingénierie de conception relative aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Installations et appareils d'éclairage ; régulateurs d'éclairage, dispositifs de protection pour l'éclairage, lampes d'éclairage, lampadaires, projecteurs (éclairage). Gestion commerciale d'installations d'éclairage Public et Sportive, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine pour la lumière, illuminations festives. Supervision de travaux de construction relatifs aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Installation d'appareils d'éclairage, leur entretien et réparation ; travaux de génie civil, Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Service d'ingénierie, études techniques se rapportant à l'énergie électrique, aux réseaux de communication et à l'éclairage de lieux publics et privés, services d'ingénierie, études techniques se rapportant aux appareils et dispositifs de contrôle et de filtrage d'accès dans des lieux publics ou privés. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques pour certains et similaires pour d'autres aux produits et services de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les « appareils et installation de saisies, de stockage, de calcul, de conversion » de la demande d'enregistrement contestée, n'entrent pas à l'évidence dans la catégorie générale des « appareils de télécommunication » de la marque antérieure qui regroupent des appareils permettant de transmettre et d'échanger des messages et des informations de toutes sortes et utilisés par des opérateurs de télécommunications ; Que ces produits ne présentent pas davantage les mêmes objets et destinations ; Que ces produits ne sont donc ni identiques, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d' « Administration commerciale ; travaux de bureau. Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Travaux d'ingénieurs ; services d'assistance technique et d'études projets, en particulier pour la conception et l'utilisation de systèmes de commande et de surveillance d'installations d'éclairage, de panneaux et de bornes de signalisation lumineux ou mécaniques, ainsi que de systèmes pour la télégestion d'équipements urbains » de la marque antérieure, dès lors que les seconds n'ont pas pour principal objectif la réalisation des premiers, lesquels ne nécessitent pas obligatoirement le recours aux seconds ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services d' « Installation, entretien et réparation d'appareils de bureau » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « appareils de télécommunication » de la marque antérieure, en ce que les seconds ne servent pas exclusivement à la prestation des premiers, lesquels ne nécessitent pas obligatoirement le recours aux seconds ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits et services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services d' « Elaboration de base de données. Gestion de fichiers informatiques » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « travaux de programmation d'ordinateurs pour la commande et la surveillance d'appareils connectés sur le réseau électrique, conception et développement de logiciels pour la télégestion d'équipements urbains » de la marque antérieure, les seconds étant, contrairement aux premiers, des logiciels spécifiquement destinés aux équipements électriques et urbains ; Qu'ainsi, il ne s'agit pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « travaux publics, construction d'édifices permanents, de routes, de ponts, de lignes électriques. Informations en matière de construction. Maçonnerie. Travaux de plâtrerie ou de plomberie. Travaux de couverture de toits. Services d'étanchéité (construction). Démolition de constructions. Location de machines de chantier. Nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres. Désinfection. Dératisation. Architecture. Services de dessinateurs d'arts graphiques. Stylisme (esthétique industrielle) » de la demande d'enregistrement contestée n'ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Travaux d'ingénieurs ; services d'assistance technique et d'études projets, en particulier pour la conception et l'utilisation de systèmes de commande et de surveillance d'installations d'éclairage, de panneaux et de bornes de signalisation lumineux ou mécaniques, ainsi que de systèmes pour la télégestion d'équipements urbains » de la marque antérieure, les premiers étant rendus par des entreprises de bâtiment, de construction et d'entretien, et les seconds par des bureaux d'étude spécialisés dans l'éclairage et les équipements urbains ; Qu'à cet égard, contrairement à ce que soutien la société opposante, il ne saurait suffire pour les considérer comme similaires que les services en cause soient susceptibles d'être rendus par les mêmes entreprise « …dans le cadre d'un projet ''clé en main''… », dans la mesure où ils présentent des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; qu'en effet, en décider ainsi sur la base d'un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires une quantité de services y répondant, alors même qu'ils présentent par ailleurs des caractéristiques propres à les distinguer très nettement ; Que de même les «Installations et appareils de conditionnement d'air, de chauffage, de réfrigération, de séchage, de ventilation ; radiateurs électriques, convecteurs » de la demande d'enregistrement n'ont pas à l'évidence les mêmes nature, fonction et destination que les « appareils et installations d'éclairage » de la marque antérieure, les premiers étant destinés à agir sur la température et les seconds à éclairer ; Que l'opposant fait valoir que ces produits seraient tous « …des appareils et installations électriques qui concourent à l'équipement de la maison, de locaux, de bâtiments» ; que toutefois, admettre leur similarité sur la base de critères aussi larges reviendrait à déclarer similaires entre eux un grand nombre de produits présentant comme en l'espèce des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que l'opposant a fourni des documents tendant à démontrer la diversification des entreprises en qui concerne d'une part les produits d'éclairage et de chauffage, et d'autre part les services de construction et de maintenance d'éclairage et de télégestion d'équipements ; que toutefois, à supposer que ces documents établissent la diversification des entreprises pour les produits et services en cause, cette circonstance devrait se conjuguer avec l'identité des signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, pour pouvoir compenser les différences existant entre les produits et services précités et créer un risque de confusion sur leur origine ; Qu'ainsi, il ne s'agit pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que comme le relève le déposant suite au projet de décision et contrairement à ce que soutient la société opposante, les services de « Mise en service (installation), entretien et réparation de tous appareils, de tous matériels, de toutes machines se rapportant au domaine de l'énergie électrique et de son transport » de la demande d'enregistrement, qui désignent des prestations visant à installer, entretenir et réparer des équipements divers se rapportant au domaine énergétique, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « systèmes de télécommande ; systèmes de télécommande et de télésurveillance d'appareils et de dispositifs connectés sur le réseau électrique ; systèmes de télégestion d'équipements urbains, régulateurs d'éclairage, panneaux et bornes de signalisation lumineux ou mécaniques, logiciels pour la télégestion d'équipements urbains. Appareils et installations d'éclairage ; dispositifs de protection pour l'éclairage ; lanternes d'éclairage ; équipements d'éclairage urbain » de la marque antérieure ces services n'ayant pas pour objet les produits de la marque antérieure et n'étant pas nécessairement rendus avec les produits précités de la demande d'enregistrement ; Que ces produits et services ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, apparaissent pour partie identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu'ainsi, la dénomination contesté CINERGY ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposante sur la marque verbale communautaire CITENERGY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 12-1822 est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), électroniques à savoir composants électroniques ou d'appareils de mesure et de contrôle électroniques, de mesurage, de signalisation, de régulation et de commande du courant électrique, de protection, de surveillance, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; appareils de signalisation lumineuse ; appareils permettant le contrôle de matériel électrique, électronique et informatique ; appareils et instruments destinés à la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, au réglage et à la commande de courant électrique ; composants électroniques ; canalisations électriques ; tableaux, panneaux de contrôle de commande, transformateurs, disjoncteurs, sectionneurs, interrupteurs, coupe-circuit, postes de distribution de courant électrique, systèmes de contrôle et de commande de réseaux électriques, appareils et installation de transmission de données ; ordinateurs et périphériques, supports de données magnétiques et optiques, logiciels pour la mise en œuvre et l'exploitation de réseaux de distribution d'énergies électronique. Ingénierie de conception relative aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Installations et appareils d'éclairage ; régulateurs d'éclairage, dispositifs de protection pour l'éclairage, lampes d'éclairage, lampadaires, projecteurs (éclairage). Gestion commerciale d'installations d'éclairage Public et Sportive, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine pour la lumière, illuminations festives. Supervision de travaux de construction relatifs aux installations d'Eclairage Public et Sportif, signalisation lumineuse tricolore, mise en valeur de Patrimoine par la lumière, illuminations festives. Installation d'appareils d'éclairage, leur entretien et réparation ; travaux de génie civil, Installation, entretien et réparation de machines ; Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Service d'ingénierie, études techniques se rapportant à l'énergie électrique, aux réseaux de communication et à l'éclairage de lieux publics et privés, services d'ingénierie, études techniques se rapportant aux appareils et dispositifs de contrôle et de filtrage d'accès dans des lieux publics ou privés. Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels. Programmation pour ordinateur. Consultation en matière d'ordinateurs. Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 895 516 est pa rtiellement rejetée pour les produits et services précités. Aurélien LECLAIR, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de Groupe