Tribunal administratif de Versailles, 15 septembre 2022, 2201171

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2022 et 12 juin 2022, M. F B, M. D B, Mme C B et M. E A, représentés par Me de Dieuleveult, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Marly-le-Roi a délivré un permis de construire à la SCCV Marly 16 Saint Germain en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier composé d'un immeuble collectif de 56 logements, de 8 maisons et d'un commerce, sur un terrain situé 16, avenue de Saint-Germain et 15 chemin du Clos Courché sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marly-le-Roi le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, la SCCV Marly 16 Saint Germain, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Marly-le-Roi, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la SCCV Marly 16 Saint Germain conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et autres et déclare se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. B et autres ont déclaré se désister de la présente requête et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SCCV Marly 16 Saint Germain a déclaré se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge des requérants le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Marly-le-Roi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et autres. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Marly 16 Saint Germain de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. B et autres verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la commune de Marly-le-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, représentant unique des requérants, à la SCCV Marly 16 Saint Germain et à la commune de Marly-le-Roi. Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. La magistrate désignée, signé J. Amar-Cid La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.