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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, 22-23.799

Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 2023
Cour d'appel de Paris
2 septembre 2022
Tribunal de commerce de Paris
4 mars 2021

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
IR 317
défendu(e) par Cabinet BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIES

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-23.799 Demandeur(s) : la société Sushi Chatou Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : la société IR 317 et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sushi Chatou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 5 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société IR 317, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Inside réalisations, 2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2023, Me Descorps-Declère, agissant au nom de la société Sushi Chatou, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sushi Chatou de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023

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