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Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 3 avril 2026, 2026023200

Mots clés
rapport • requête • prorogation • ressort • terme • vente

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
SELAFA MJA
Partie défenderesse

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Texte intégral

*1DE/06/55/89/32* Copies: -Mme [G] [S] née [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A] -Parquet R.G. : 2026023200 P.C. : P201302429 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre mixte SARL SELGY [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [G] [S] née [Z], [Adresse 2], représentante légale, absente. * SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [O] [U], mandataire judiciaire, présente. Sur requête déposée au greffe le 10 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL SELGY [Adresse 1] Activité : L'ACHAT, LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS, L'IMPORTATION, L'EXPORTATION DE MATERIEL ELECTROMENAGER, ARTS DE LA TABLE, COUTELLERIE, USTENSILE DE CUISINE, MOTOS ET VOITURES ELECTRIQUES, MATERIEL DEJARDINAGE ET TOUT PRODUIT S'Y RAPPORTANT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484026661 Fixe au 3 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Laurent Levesque, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

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