Tribunal judiciaire d'Auxerre, 14 octobre 2025, 24/00414

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE Pôle Social 5, place du Palais de Justice BP39 - 89010 AUXERRE CEDEX Tél. : 03.86.72.30.00 [email protected] MINUTE 25/413 AFFAIRE N° RG 24/00414 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5N4 Notification aux parties en LRAR le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE CADUCITÉ DU 14 OCTOBRE 2025 Composition lors des débats et du prononcé: La Présidente : Madame Laureen MALNOUE Assesseur non salarié : Monsieur [I] [C] Assesseur salarié : Monsieur [V] [O] Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière. Dans l'affaire opposant : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO Centre de gestion de Val de Fontenay TSA 40408 94132 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX non comparante, ni représentée Partie demanderesse à la contrainte et défenderesse à l'opposition ET S.A.R.L. LIGERON FERMETURES 52 rue du Moulin du Président 89000 AUXERRE non comparante, ni représentée Partie défenderesse à la contrainte et demanderesse à l'opposition ***

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée en date du 16 octobre 2024, S.A.R.L. LIGERON FERMETURES a saisi la présente juridiction d'une requête aux fins d'opposition à la contrainte du 27 juin 2024, signifiée le 04 octobre 2024 pour un montant de 6188.18 € correspondant à des cotisations dues de mai à août 2021 et de décembre 2021- SIREN 539 539 866 ; Convoquée à l'audience du 14 octobre 2025, la partie demanderesse n'a pas comparu et n'était pas représentée.

MOTIFS

DU TRIBUNAL L'article 468 du code de procédure civile dispose :"Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure." En l'espèce, le tribunal constate l'absence de S.A.R.L. LIGERON FERMETURES qui n'a pas justifié en temps utile d'un motif légitime. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l'instance dont le tribunal est dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d'Auxerre, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et non susceptible de recours à l'audience du 14 octobre 2025. DECLARE l'acte de saisine de S.A.R.L. LIGERON FERMETURES du 16 Octobre 2024, caduc. DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu'elle devra produire. AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au Secrétariat, le jour, mois et an que dessus. La présente, décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Madame Edite MATIAS, greffière. La Greffière La Présidente