Cour d'appel de Pau, 9 avril 2024, 24/00810

N° 2024/1244 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZLK 2ème chambre civile- section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.C.I. FICOMMERCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A.R.L. BERFIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. EKIP' ès-qualité de mandataire judiciaire de la société BERFIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Mars 2024 de la décision en date du 27 Février 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. FICOMMERCE en date du

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la S.C.I. FICOMMERCE, Constate l'extinction de l'instance, Condamne la S.C.I. FICOMMERCE aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 8], le 09 Avril 2024 La Présidente,