Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2023, 22/00943

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A CONTENTIEUX ------------------------ Fédération de l'equipement, de l'environnement, des transports et services FO c/ [B] [V], [FN] [L], [X] [W], [C] [FZ], [Z] [E], [KF] [Y], [G] [OX], [YV] [D], [G] [I], [T] [F], [N] [P], [O] [PI], [GK] [H], [B] [V], [S] [R], [ZG] [VX], [U] [A],[M] [LC], , Syndicat national des employés de prevention securite SNEPS-CFTC, S.A.S. SERIS SECURITY, S.A.R.L. SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, S.A.R.L. SERIS ESI, S.A.S. SERIS FACILITY, S.A.R.L. SERIS SURETE MIDI SECURITE, Fédération DE SERVICES CFDT, Fédération CGT commerces, distributions et service s ------------------------ N° RG 22/00943 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MR3U ------------------------ DU 26 AVRIL 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT Grosse délivrée à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire présidente chargée d'instruire l'affaire à la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assisté de Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et services -FEETS FO-, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 10] assistée de Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE, représentée par Me Aymeric ORLIAC, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 03 février 2022 par le Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre des élections professionnelles suivant déclaration d'appel en date du 23 Février 2022, En présence Madame [X] [W] demeurant [Adresse 9] Monsieur [KF] [Y], demeurant [Adresse 5] Madame [M] [LC], demeurant [Adresse 5] Monsieur [G] [OX], demeurant [Adresse 5] Madame [YV] [D], demeurant [Adresse 5] Monsieur [O] [PI], demeurant [Adresse 5] es qualité de membre titulaire de Comité Social et Economique SUD OUEST [Adresse 4] représentés par Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE, représentée par Me Aymeric ORLIAC, avocat au barreau de BORDEAUX D'UNE PART, ET : Syndicat national des employés de prévention sécurité SNEPS-CFTC pris en la personne de son président domiclié en cette qualité [Adresse 8] Monsieur [B] [V] né le 13 Juin 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] Madame [GK] [H], demeurant [Adresse 5] Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 5] Madame [K] [J] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 5] Monsieur [FN] [L], demeurant [Adresse 5] Monsieur [ZG] [VX], demeurant [Adresse 5] Madame [C] [FZ], demeurant [Adresse 1] assistés de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, représentés par Me Guillaume DE SAINT-PERN, avocat au barreau de BORDEAUX En présence de S.A.S. SERIS SECURITY prise en la personne de son Président, représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] SARL SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 12] SARL SERIS ESI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 12] SAS SERIS FACILITY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 12] SARL SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 12] représentées par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de la SELARL ELLIPSE AVOCATS PARIS FÉDÉRATION DE SERVICES CFDT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 14] FÉDÉRATION CGT COMMERCES, DISTRIBUTIONS ET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 6] Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 5] Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 5] Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 5] Madame [U] [A], demeurant [Adresse 5] non comparants

D'AUTRE PART

, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 15 mars 2023, reçu au greffe le ; Vu les conclusions du Syndicat national des employés de prévention sécurité SNEPS-CFTC en date du 23 mars 2023 acceptant le désistement d'instance et d'action de l'appelante, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente des autres parties ;

PAR CES MOTIFS

, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier. A-M. Lacour-Rivière Sylvie Hylaire