Tribunal judiciaire de Lyon, 30 septembre 2024, 24/02505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXPR Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [P] [F] CARSAT RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2024 _______________________________ partie demanderesse Monsieur [P] [F] né le 21 Décembre 1962 à [Adresse 5] [Localité 4] partie défenderesse CARSAT RHONE-ALPES Département Réclamations et Contentieux Pôle Judiciaire [Localité 3] Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article R.142-10 du Code de la sécurité sociale, Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [P] [F] : [Adresse 5] [Localité 4] ATTENDU que Monsieur [P] [F] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon, ATTENDU en conséquence qu'il convient d'ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d'Annecy et de lui transmettre l'entier dossier concernant l'affaire opposant Monsieur [P] [F] à la CARSAT RHONE-ALPES,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, SE DESSAISIT au profit du : Tribunal judiciaire d'Annecy [Adresse 1] [Localité 4] Ordonnance prononcée le 30 Septembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier. Alice GAUTHE Greffier Françoise NEYMARC Présidente