Tribunal administratif de Limoges, 1ère Chambre, 19 décembre 2024, 2200487

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la SARL Sols et peintures brivistes, représentée par Me Cachelou, demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Teknisols à lui verser la somme de 54 150,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020, au titre de l'exécution de trois marchés de travaux réalisés en cotraitance ; 2°) de condamner la SARL Tecknisols à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Tecknisols la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la SARL Teknisols est débitrice à son égard de la somme de 34 875,13 euros dans le cadre de la construction de l'EHPAD de Malemort-sur-Corrèze, de la somme de 4 221, 35 euros dans le cadre de la construction du centre hospitalier monts et barrages à Saint-Léonard-de-Noblat, et de la somme de 15 053,88 euros dans le cadre de la construction de l'EHPAD situé à Corrèze. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la SARL Teknisols conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SARL Sols et peintures brivistes. Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Sols et peintures brivistes ne sont pas fondés, les sommes demandées ne pouvant être réclamées qu'aux maîtres d'ouvrages concernés. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, la SARL Sols et peintures brivistes, représentée par Me Cachelou, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Crosnier ; - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par des actes d'engagement, respectivement en date des 30 juin 2016, 22 septembre 2016 et 12 septembre 2019, les SARL Sols et peintures brivistes et Teknisols se sont vues attribuer dans le cadre des marchés publics de construction de l'Ehpad de Corrèze, de l'Ehpad de Malemort et du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat, les lots " revêtements de sols et murs souples-faïence " en qualité de cotraitants d'un groupement solidaire constitué à l'occasion de chacun de ces marchés. A l'issue des travaux, la société Sols et peintures brivistes a constaté que la défaillance partielle de la société Teknisols sur ces chantiers l'a obligée à intervenir à sa place, sans que les maîtres d'ouvrages publics concernés modifient pour autant la répartition des paiements envers chaque cotraitant, et la mauvaise volonté de la société Teknisols de lui régler les sommes dues en conséquence. Après avoir tenté en vain d'obtenir de la part de sa cotraitante le versement des sommes qu'elle estime lui revenir, elle demande au tribunal de condamner la SARL Teknisols à lui verser la somme globale de 54 150,36 euros. 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, la SARL Sols et peintures brivistes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sols et peintures brivistes la somme de 1 200 euros à verser à la société Teknisols au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sols et peintures brivistes. Article 2 : La société Sols et peintures brivistes versera à la société Teknisols la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Sols et peintures brivistes et à la SCP LGA, mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL Teknisols. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Crosnier, premier conseiller, M. Martha, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le rapporteur, Y. CROSNIER Le président, D. ARTUS La greffière, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. A jb