Tribunal judiciaire d'Evreux, 26 février 2025, 24/00801

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 4] DOSSIER N° RG 24/00801 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2HR Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 26 FEVRIER 2025 Audience publique du 26 FEVRIER 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : S.A. SILOGE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDERESSE : Madame [H] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Non Comparante dont le tribunal a été saisi le 06 Août 2024,

Vu les articles

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que

la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ; Le Tribunal, statuant publiquement, CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00801 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2HR LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT