Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, 25/08636
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/08636
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 6 mai 2026, n° 25/08636
- Identifiant Judilibre :6a0af56acdc6046d471131ad
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
6 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
FONCIERE CRONOS
défendu(e) par GALLON Christine
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Christine GALLON
Monsieur [P] [F]
Madame [C] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08636 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4W3
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 06 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La société FONCIERE CRONOS, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par son mandataire la société IN'LI PROPERTY MANAGEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431, non comparante
à
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [C] [F], domiciliée : chez Monsieur [Z], [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse par courrier en date du 22 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protectionCommentaires sur cette affaire
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