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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 mai 2026, 26/00327

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
S.A. ERGO VERSICHERUNG
Partie défenderesse

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Texte intégral

LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSKW du rôle général S.A. ERGO VERSICHERUNG c/ S.A. MAAF ASSURANCES la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame [H] [W], dans le litige opposant : DEMANDERESSE S.A. ERGO VERSICHERUNG, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour. * * * Vu l'assignation en date du 16 Avril 2026, dont le second original n'a jamais été déposé au greffe,

Vu les articles

754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence

, CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée le 16 Avril 2026, DISONS n'y avoir lieu à référé, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, Le greffier, La Présidente,

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