Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26 mai 2026, 26/00327
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Numéro de pourvoi :26/00327
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Clermont-ferrand, 26 mai 2026, n° 26/00327
- Identifiant Judilibre :6a18a4fdcdc6046d47493f4a
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
26 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
S.A. ERGO VERSICHERUNG
défendu(e) par Cabinet HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 26 MAI 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSKW
du rôle général
S.A. ERGO VERSICHERUNG
c/
S.A. MAAF ASSURANCES
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Copie :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame [H] [W],
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A. ERGO VERSICHERUNG, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 26 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l'assignation en date du 16 Avril 2026,
dont le second original n'a jamais été déposé au greffe,
Vu les articles
754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,En conséquence
, CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée le 16 Avril 2026, DISONS n'y avoir lieu à référé, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, Le greffier, La Présidente,Commentaires sur cette affaire
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