Tribunal de commerce de Rennes, Quatrième chambre, 3 septembre 2026, 2025F00362

2025F00362 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 3 septembre 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 3 septembre 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 3 septembre 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M. Stéphane DELEAU et M. Christophe BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS BREZAC ARTIFICES [Adresse 1] Représentée par Me Virginie TERRIER ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Julien LEMAITRE ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, [X] [C] (VOS [Localité 3] ETOILEES) - TSSE (TECHNIQUE SECURITE SPECTACLES EVENEMENTIEL) [Adresse 2] Représenté par Me [F] [D] ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Marceline OUAIRY JALLAIS ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 12 mai 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Lorient. Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Lorient s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Rennes où l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025F00362. Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et sans recours possible, Donne acte à SAS BREZAC ARTIFICES de son désistement d'instance et d'action et à [X] [C] (VOS [Localité 3] ETOILEES) - TSSE (TECHNIQUE SECURITE SPECTACLES EVENEMENTIEL) de son acceptation. Liquide les dépens à 57,23 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. Le Président M. Bertrand VAZ Le Greffier.