CNIL, 26 novembre 2009, 2009-589

Délibération n°2009-589 du 26 novembre 2009 autorisant RICHEMONT FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne Ayant pour finalité « la gestion de candidatures » (autorisation n°1386614) La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu la déclaration n° 1386614 ; Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, RICHEMONT France à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Société responsable du transfert RICHEMONT France Finalité du transfert Gestion de candidatures : Recherche et identification de candidats et de profils, Consultation de données, Mise en relation avec les candidats en fonction des données communiquées, Gestion des données du candidat en vue de l'embauche de celui-ci. Catégories de données transférées Nom, prénom, Sexe, Adresse postale, Adresse électronique Formation professionnelle, diplômes, CV I Catégories de personnes concernées par le transfert Les candidats au recrutement Identité(s) du(des) destinataire(s) Les personnes habilitées au sein des départements des ressources humaines du groupe RICHEMONT aux Emirats Arabes Unis (DUBAI) Pays d'établissement du(des) destinataire(s) Emirats Arabes Unis (DUBAI), Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées RICHEMONT France Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées Clauses contractuelles européennes issues de la décision de la Commission européenne n° 95/46/EC du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement Observations particulières Sécurisation des accès au système par mots de passe et profils d'autorisation sécurisés, Impression et stockage des CV des candidats dans des locaux fermés à clés, Destruction régulière des CV imprimés, Durée de conservation : 1 an renouvelable avec l'accord du candidat Le Président, Alex TURK