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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, 22-21.410

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 juin 2022
Tribunal de commerce de Draguignan
9 novembre 2021

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Résumé

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Auteur du pourvoi
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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-21.410 Demandeur(s) : la société Axa France Iard Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société la Table de Tourtour Avocat(s) : la SCP Boullez Ordonnance : 62143 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société la Table de Tourtour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux, agissant au nom de la société Axa France Iard, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France Iard de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022

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