Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, 22-21.410
Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
15 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 juin 2022
Tribunal de commerce de Draguignan
9 novembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-21.410
- Référence abrégée : Cass. ord., 15 déc. 2022, n° 22-21.410
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Draguignan, 9 novembre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR62143
- Identifiant Judilibre :639acbf08484a305d494b984
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
15 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
16 juin 2022
Tribunal de commerce de Draguignan
9 novembre 2021
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 22-21.410
Demandeur(s)
: la société Axa France Iard
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société la Table de Tourtour
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Ordonnance
: 62143
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société la Table de Tourtour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux, agissant au nom de la société Axa France Iard, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France Iard de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...