Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, 26-13.971
Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2026
Cour d'appel de Poitiers
3 février 2026
Tribunal judiciaire de Niort
13 mai 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-13.971
- Référence abrégée : Cass. ord., 17 sept. 2026, n° 26-13.971
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Niort, 13 mai 2024
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR61047
- Identifiant Judilibre :6aabdc09c27382d09905b72f
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
17 septembre 2026
Cour d'appel de Poitiers
3 février 2026
Tribunal judiciaire de Niort
13 mai 2024
Résumé
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Auteur du pourvoi
Gauffreteau
Défendeurs au pourvoi
Groupama Centre-Atlantique
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
défendu(e) par Cabinet CLAUDE-NICOLE OHL ET CLAIRE VEXLIARD AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 26-13.971
Demandeur(s)
: la société Gauffreteau
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Groupama Centre-Atlantique et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 61047
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gauffreteau, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 3 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 3 février 2026 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [B] [D], en qualité de mandataire liquidateur du GAEC de l'Amitié.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2026, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Gauffreteau,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à la société Gauffreteau de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
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