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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, 26-13.971

Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 septembre 2026
Cour d'appel de Poitiers
3 février 2026
Tribunal judiciaire de Niort
13 mai 2024

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
Gauffreteau
Défendeurs au pourvoi
Groupama Centre-Atlantique
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
défendu(e) par Cabinet CLAUDE-NICOLE OHL ET CLAIRE VEXLIARD AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-13.971 Demandeur(s) : la société Gauffreteau Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Groupama Centre-Atlantique et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 61047 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gauffreteau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 3 février 2026 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [B] [D], en qualité de mandataire liquidateur du GAEC de l'Amitié. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2026, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Gauffreteau, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gauffreteau de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 septembre 2026

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