Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 29 décembre 2025, 24VE00762

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Française du Radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Saint-Michel-sur-Orge a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une infrastructure de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée AI 5 et située 76 rue des Tiphoines sur le territoire de cette commune, d'enjoindre au maire de Saint-Michel-sur-Orge de lui délivrer le permis de construire sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2109235 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge de délivrer, à titre principal, la décision de rejet de permis de construire objet de la présente instance dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire à laquelle il s'est opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-sur-Orge le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la société SFR s'est désistée de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la société SFR s'est désistée purement et simplement de son instance. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SFR. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR et à la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Fait à Versailles, le 29 décembre 2025. Le président de la 4ème chambre F. Etienvre La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.