Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 février 2023, 22/01646

Mots clés
Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) • vente • société • immobilier • surendettement • rapport • ressort • assurance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Riom
8 février 2023
tribunal d'instance de Thiers
8 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    22/01646
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal d'instance de Thiers, 8 juin 2018
  • Identifiant Judilibre :63e4a0075a87f705dec49f64
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Surendettement

ARRET

N° DU : 08 Février 2023 N° RG 22/01646 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3VS VTD Arrêt rendu le huit Février deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 19 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THIERS (RG n° 11-18-0007) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Monsieur Christophe VIVET, Président de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ENTRE : M. [P] [S] [C] [Localité 9] Non comparant - AR signé Représentant : Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué à l'audience par Me Audrey DUPUIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006581 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND, décision rectificative du 05/08/2022 et décision complétive du 26/08/2022) APPELANT ET : Compagnie d'assurance [10] Chez [15] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante, non représentée - AR signé Société TRESORERIE DE LUZILLAT [Adresse 18] [Localité 8] Non comparante, non représentée - AR non signé 'destinataire inconnu à l'adresse' Compagnie d'assurance [Adresse 17] Assurance Dommages Autorisation 32834 [Localité 1] Non comparante, non représentée - AR signé M. [Y] [T] [Adresse 16] [Localité 9] Comparant en personne - AR signé Société [14] Chez [13] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante, non représentée - AR signé TRESORERIE DE [Localité 7] [Adresse 19] [Adresse 11] [Localité 7] Non comparante, non représentée - AR non signé 'destinataire inconnu à l'adresse' INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 15 Décembre 2022, sans opposition de leur part, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Prononcé publiquement le 08 Février 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige : M. [P] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme le 13 novembre 2017 d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le 7 décembre 2017, la commission a déclaré sa demande recevable et orienté son dossier vers une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. M. [S] a donné son accord par écrit le 28 décembre 2017. La commission a saisi le juge d'instance le 11 janvier 2018 aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. A l'audience du 24 avril 2018, comparant en personne, M. [S] a réitéré son acceptation pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Par jugement du 8 juin 2018, le tribunal d'instance de Thiers a ordonné l'ouverture de la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [P] [S] et a désigné Me [E] [I], huissier de justice, aux fins de : procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, en adressant un avis du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les 15 jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ; dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, procéder à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif du débiteur ; ce bilan comprendrait un bilan des créances. Le bilan économique et social a été déposé le 22 décembre 2021. Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure. Par jugement réputé contradictoire du 19 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thiers a : - déclaré éteintes les créances suivantes : créance de la Trésorerie de Luzillat (taxe d'habitation 2010) pour 27 euros ; créance de la Trésorerie de Lezoux (eau 2015 et eau 2016) pour 202,80 euros ; - arrêté comme suit l'état des créances : créance de M. [Y] [T] pour 9 324,21 euros ; créance de la société [10] n°5289672104 pour 170,35 euros ; créance de la société [14], contrat n°1002630937 pour 1 324,36 euros; - ordonné la liquidation du patrimoine personnel de M. [P] [S] ; - désigné pour y procéder Me Olivia Beaurez-Girondel - commissaire de justice à Thiers, [Adresse 2], 04.73.80.00.18, [Courriel 12] ; - dit que le liquidateur devrait dans les douze mois : vendre les biens du débiteur à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution ; procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances ; - dit qu'en cas de refus de la mission par le liquidateur ou d'empêchement légitime, il serait pourvu au remplacement du mandataire par ordonnance du juge des contentieux de la protection et que celui-ci pouvait également le remplacer d'office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses explications, dans l'hypothèse où il manquerait à ses devoirs ; - rappelé que le jugement qui prononçait la liquidation emportait de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens, et que les droits et actions sur son patrimoine personnel étaient exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur conformément à l'article L.742-15 du code de la consommation ; - rappelé qu'étaient exclus de la liquidation judiciaire les biens insaisissables énumérés à l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur, conformément à l'article L.742-14 du code de la consommation ; - rappelé que dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur devait déposer au greffe un rapport dans lequel il détaillait les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix. - réservé les dépens. Suite à la notification du jugement, M. [P] [S] en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 1er août 2022. M. [S] et ses créanciers ont été convoqués par les soins du greffe à l'audience du 15 décembre 2022, date à laquelle l'affaire a été évoquée. Par conclusions du 28 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, M. [P] [S] demande, au visa de l'article L.742-21 du code de la consommation, d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation de son patrimoine personnel, et statuant à nouveau, de : - ordonner la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; - laisser les dépens à la charge de l'Etat. Il fait valoir qu'il ressort du bilan économique et social que sa situation est irrémédiablement compromise eu égard au montant de ses charges bien supérieur au montant de ses ressources ; qu'il n'a que peu d'espoir de pouvoir reprendre un jour le travail, eu égard à ses problèmes de santé et ses douleurs dorsales ; qu'il vit dans des conditions précaires, sans chauffage, ni eau chaude. Il soutient que la vente forcée de la maison ne permettrait pas de désintéresser les trois créanciers présents à la procédure dans la mesure où la mise à prix serait bien inférieure à l'estimation réalisée à hauteur de 80 000 euros et qu'en outre le prix devrait être partagé entre les 7 indivisaires. M. [Y] [T], créancier, sollicite la confirmation du jugement. Il expose que la maison litigieuse a été évaluée à 145 000 euros au début de la procédure, qu'il s'agissait de la maison des parents de M. [S]. Il soutient que M. [P] [S] fait du travail au noir. Il conteste la valeur de la maison invoquée par M. [S] et estime qu'elle vaut a minima 120 000 euros. Il reconnaît que ce bien appartient aux sept frères et soeurs car il dépend de la succession et que les indivisaires ne sont pas d'accord entre eux, ce qui bloque la vente. Les autres créanciers n'ont comparu, ni formalisé de demandes par écrit, dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : L'appel de M. [S] ne porte pas sur l'état des créances qui n'est contesté par aucune partie. L'endettement total de M. [S] est donc arrêté à 10 818,92 euros. La situation irrémédiablement compromise du débiteur n'est pas non plus contestée, l'intéressé étant bénéficiaire du RSA depuis plusieurs années. M. [P] [S] conteste toutefois la disposition du jugement ayant ordonné la liquidation de son patrimoine personnel. L'article L.742-20 du code de la consommation énonce que s'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L.742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.742-22. L'article L.742-21 prévoit que lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. Il résulte de ces dispositions qu'au cours de la deuxième audience (après la première audience d'ouverture du rétablissement personnel), le juge statue dans une même décision d'abord sur l'arrêté des créances puis sur l'issue de la procédure qui peut consister en une liquidation, une clôture pour insuffisance d'actif, un plan ou un renvoi à la commission. Le juge peut ainsi prononcer la clôture pour insuffisance d'actif dès cette deuxième audience, ce qui suppose que l'absence d'actif soit jusqu'ici passée inaperçue. Elle peut notamment résulter du rapport d'enquête sociale qui constate la très faible valeur vénale du bien immobilier (en très mauvais état par exemple, dans un marché immobilier localement très difficile) et les difficultés de relogement du débiteur, rendant complètement irréaliste la mise en vente de ce bien. En l'espèce, il résulte du bilan économique et social que M. [P] [S] est propriétaire en indivision avec ses six autres frères et soeurs, d'une maison d'habitation située à [Adresse 20], que l'intéressé occupe depuis le décès de sa mère en 2015. Suivant jugement du 23 août 2019, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et a énoncé que M. [P] [S] était débiteur à l'égard de l'indivision successorale, au titre de l'occupation de la maison, d'une somme mensuelle de 500 euros depuis le 31 mars 2015. Il ressort du bilan économique et social qu'aucun accord n'a été trouvé entre les indivisaires concernant la vente de la maison. Le bien a été évalué par une agence immobilière entre 80 000 et 90 000 euros, ce qui permettrait de désintéresser les créanciers ou de les désintéresser pour une partie non négligeable de leur créance. Lorsqu'un bien est indivis et que la liquidation du patrimoine du débiteur est ordonnée, le liquidateur peut poursuivre la demande de partage devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir la partie revenant à celui-ci dans l'indivision, en vertu de l'article L.742-15 du code de la consommation. Ainsi que l'a énoncé le premier juge, il est ignoré à ce stade s'il sera nécessaire de procéder à une vente aux enchères et les conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de liquidation. De surcroît, le fait de rester dans ce bien immobilier génère à la charge de M. [P] [S] une indemnité d'occupation à hauteur de 500 euros mensuels qu'il dit lui-même ne pas être en capacité de régler, outre le fait qu'il soutient vivre dans des conditions particulièrement précaires ne disposant plus de chauffage et d'eau chaude. M. [P] [S] avait en outre donné son accord à la liquidation de son patrimoine à toutes les étapes préalables de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Aussi, le juge des contentieux de la protection a fait une juste appréciation de la situation en prononçant la liquidation judiciaire du patrimoine de l'intéressé, et le jugement devra être confirmé sur ce point. Succombant en son appel, M. [P] [S] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Confirme dans la limite de sa saisine le jugement déféré ; Condamne M. [P] [S] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Le greffier, La présidente,
Note...

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