Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2024, 23/03951

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 23/03951 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFWA Minute n° 120/24 APPELANTE S.A.R.L. RENE MEYER prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.S. MKI GROUPE, en liquidation judiciaire S.E.L.A.S. BERTHELOT & ASSOCIES, prise en la personne de Me BERTHELOT, mandataire judiciaire de la société MKI GROUPE, O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 22 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial, Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que

la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 11 Mars 2024 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et par LS aux parties le 11 Mars 2024