Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Caen, Référés, 17 septembre 2026, 2026004250

Mots clés
société • désistement • qualités • référé • ressort

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/09/2026 Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 527 751 424 Représentant(s) : Maître Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 550 501 985 FHBX, prise en la personne de Maître [G] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 3] AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 4] Représentant(s) : Maître Alexandre VERMYNCK, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Eveline ORY, Vice6Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 17/09/2026 Ordonnance rendue le 17/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Attendu qu'à l'audience, la société PROXI U NORD OUEST a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, de la société FHBX, ès qualités et de la société AJASSOCIES, ès qualités, ainsi que de l'action ; Attendu que les parties défenderesses ont indiqué accepter ledit désistement ; Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la société PROXI U NORD OUEST de son désistement ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ; Vu l'article 384 du code de procédure civile, Donnons acte à la société PROXI U NORD OUEST de son désistement et d'action et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens exposés ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 67,49 €, dont TVA 11,25 € ;

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...