Tribunal de commerce de Caen, Référés, 17 septembre 2026, 2026004250
Mots clés
société • désistement • qualités • référé • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Caen
- Numéro de pourvoi :2026004250
- Référence abrégée : T. com. Caen, 17 sept. 2026, n° 2026004250
- Identifiant Judilibre :6ab244b5c27382d099e54c87
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Résumé
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Partie demanderesse
PROXI U NORD OUEST
défendu(e) par ABSIL Louis-MarieTHILL Franck
Parties défenderesses
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 17/09/2026
Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 527 751 424
Représentant(s) : Maître Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 550 501 985
FHBX, prise en la personne de Maître [G] [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 3]
AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE [Adresse 4]
Représentant(s) : Maître Alexandre VERMYNCK, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Eveline ORY, Vice6Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/09/2026
Ordonnance rendue le 17/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu qu'à l'audience, la société PROXI U NORD OUEST a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, de la société FHBX, ès qualités et de la société AJASSOCIES, ès qualités, ainsi que de l'action ;
Attendu que les parties défenderesses ont indiqué accepter ledit désistement ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la société PROXI U NORD OUEST de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ; Vu l'article 384 du code de procédure civile, Donnons acte à la société PROXI U NORD OUEST de son désistement et d'action et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens exposés ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 67,49 €, dont TVA 11,25 € ;Commentaires sur cette affaire
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