Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/05319

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1

ARRET

DU 29 JUIN 2022 (n° /2022 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05319 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3ER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2021 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 19/05228 APPELANTE Madame [M] épouse [H] Requérante aux fins de déféré Chez Madame [G] ¿ 4, rue du Lièvre 52100 SAINT DIZIER Représentée par Me Nicolas PEYRÉ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMEES S.C.P. [S] ¿ [O] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL NESFRANCE » SCP [S] ¿ [O] prise en la personne de Maître [J] [S] en sa qualité de mandataire ad litem de la SARL NESFRANCE (anciennement dénommée SARL FEDERATION DES NOUVELLES ENERGIES) 34, rue Sainte-Anne 75001 PARIS Association AGS CGEA IDF OUEST Prise en la personne de son représentant légal 130 RUE VICTOR HUGO 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Bérénice HUMBOURG, président Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, conseiller Mme Laurence DELARBRE, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Samia BOUGUEROUCHE ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Samia BOUGUEROUCHE, Greffière présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT