Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 2 avril 2020, 18LY01917

Mots clés
travaux publics • différentes catégories de dommages Dommages sur les voies publiques terrestres Entretien normal • société • requête • préjudice • remboursement • réparation • condamnation • preuve • principal

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
2 avril 2020
Tribunal administratif de Grenoble
5 avril 2018
Tribunal des conflits
18 décembre 2017
Tribunal administratif de Grenoble
7 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    18LY01917
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041788349
  • Rapporteur : M. Hervé DROUET
  • Rapporteur public :
    Mme VIGIER-CARRIERE
  • Président : M. POMMIER
  • Avocat(s) : SELURL PHELIP
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum la commune de Cran-Gevrier, la société Eurovia Alpes et la société SMA à lui payer une indemnité totale de 87 646,11 euros en réparation des conséquences dommageables de sa chute survenue le 8 novembre 2012 et de mettre à la charge in solidum de la commune de Cran-Gevrier, de la société Eurovia Alpes et de la société SMA les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans la même instance de condamner la commune de Cran-Gevrier, la société Eurovia Alpes et la société SMA à lui payer une indemnité de 14 916,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, une somme de 1 047 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1507776 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à l'encontre de la société SMA, a rejeté les conclusions de la demande de M. A... et celles de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie dirigées contre la commune de Cran-Gevrier et contre la société Eurovia Alpes, a renvoyé au Tribunal des conflits les conclusions de la demande de M. A... dirigées contre la société SMA et a sursis à statuer sur ces conclusions jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridictions compétent pour statuer sur ces conclusions. Par une ordonnance n° 4116 du 18 décembre 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A... à la société SMA. Par jugement n° 1507776 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rayé des registres du greffe de ce tribunal le dossier enregistré sous le numéro 1507776 en tant qu'il concerne le litige opposant M. A... à la société SMA. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 mai 2018, le 13 février 2019 et le 19 juin 2019, M. B... A..., représenté par Me Schoch - Le Roux, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1507776 du 7 décembre 2017 en ce que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la commune de Cran-Gevrier et contre la société Eurovia Alpes ; 2°) de condamner in solidum la commune de Cran-Gevrier, la société Eurovia Alpes et la société SMA à lui payer une indemnité totale de 87 646,11 euros en réparation des conséquences dommageables de sa chute survenue le 8 novembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Cran-Gevrier, de la société Eurovia Alpes et de la société SMA les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête, enregistrée le 23 mai 2018, n'est pas tardive, dès lors que, en application de l'article R. 811-6 du code de justice administrative, le délai d'appel de deux mois contre le jugement avant dire droit n° 1507776 du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble a couru jusqu'à l'expiration du délai d'appel de deux mois contre le jugement n° 1507776 du 5 avril 2018 du même tribunal qui a réglé définitivement le fond du litige et qui lui a été notifié le 10 avril 2018 ; - la responsabilité in solidum de la commune de Cran-Gevrier, maître d'ouvrage des travaux publics de voirie réalisés sur la place Jean Moulin, et de la société Eurovia Alpes, entrepreneur qui a exécuté ces travaux, est engagée à son égard sur le fondement du régime des dommages de travaux publics pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, dès lors qu'il n'y avait pas d'éclairage public sur le passage en cause qui n'était pas non plus éclairé par le magasin attenant dont les rideaux étaient baissés, que les bâches de chantier, qui n'étaient pas fixées au sol ni les unes aux autres, créaient des pièges dans lesquels les pieds des passants pouvaient être attrapés et couvraient une planche instable et que la signalisation et le balisage du chantier n'étaient pas adéquats ; s'il connaissait les lieux, il ignorait leur nouvelle configuration du fait des travaux publics ; - s'agissant des préjudices patrimoniaux, il a droit : à la somme de 1 942 euros en remboursement des honoraires de médecin conseil ; aux sommes de 501,32 euros et de 673,80 euros en remboursement de frais de kinésithérapie et d'hospitalisation restés à sa charge ; à la somme de 15 euros en remboursement de frais bancaires dus au non-paiement à l'échéance d'une somme de 750,54 euros en remboursement d'un prêt immobilier en raison du délai de carence de paiement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie ; à la somme de 12 230,46 euros au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation ; à la somme de 4 282,78 euros en réparation d'une perte de gains professionnels ; - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux, il a droit : à la somme de 2 000,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, total du 30 janvier 2013 au 4 février 2013, de 10 % du 8 novembre 2012 au 29 janvier 2013 et de 25 % du 5 février 2013 au 30 septembre 2013 ; à la somme de 10 000 euros en réparation des souffrances endurées, évaluées à 3/7 par l'expert désigné le 8 novembre 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; à la somme de 34 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 20 % ; à la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent dû à des cicatrices d'arthroscopie ; à la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice d'agrément du fait qu'il ne peut plus accomplir comme avant des travaux de bricolage. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, représentée par la SELARL Axiome Avocats, conclut à la condamnation in solidum de la commune d'Annecy et de la société Eurovia Alpes à lui payer une indemnité de 14 916,01 euros avec intérêts au taux légal à compter 20 novembre 2018 et capitalisation des intérêts, une somme de 1 066 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a écarté la responsabilité de la commune de Cran-Gevrier et de la société Eurovia Alpes sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique, dès lors que sont établies la défectuosité de l'éclairage public, l'absence d'éclairage de la voie publique bâchée et l'insuffisance de la signalisation du chantier sur cette voie ; - les débours qu'elle a exposés du fait de la chute dont a été victime M. A..., son assuré social, comprennent des frais hospitaliers pour 2 026,45 euros, des frais médicaux pour 2 288,71 euros, des frais pharmaceutiques pour 519,05 euros et des indemnités journalières pour 10 081,80 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2019, la société Eurovia Alpes, représentée par Me Rochard, avocat, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de M. A... soient réduites à de plus justes proportions ; 3°) à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A.... Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, dès lors qu'elle a été enregistrée le 23 mai 2018, soit plus de deux mois après l'intervention du jugement n° 1507776 du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble, qui a statué au fond sur les conclusions de la demande de M. A... dirigées contre la commune de Cran-Gevrier et contre elle et qui n'a le caractère d'une décision avant dire droit qu'en ce qui concerne les conclusions de la demande de M. A... dirigées contre la société SMA ; - les conclusions de la requête dirigées contre la société SMA sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - le requérant ne démontre pas l'existence d'une faute de sa part qui serait à l'origine de sa chute ni le rôle causal qu'aurait eu la bâche dans son dommage ; - les honoraires de médecin conseil ne sauraient être remboursés, dès lors qu'ils portent, non pas sur une assistance à expertise, mais sur un examen antérieur et non-contradictoire ; - s'agissant des frais pharmaceutiques, de kinésithérapie et de déplacements médicaux, M. A... ne justifie pas avoir conservé à sa charge les sommes dont il demande le remboursement ; - les frais bancaires allégués ne se rapportent pas à l'accident du 8 novembre 2012 ; - M. A... sera débouté de sa demande au titre d'heures d'assistance par tierce personne pour finir des travaux à son domicile ; - il ne justifie pas de la réalité ni de l'étendue des pertes de revenus qu'il allègue ; - les indemnisations au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique permanent ne sauraient excéder les sommes respectives de 1 588,40 euros, de 3 000 euros, de 20 000 euros et de 800 euros ; - le préjudice d'agrément allégué n'est pas établi ; - les conclusions en garantie présentées par le maître d'ouvrage à son encontre sont mal fondées du fait de la réception sans réserve de l'ouvrage. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2019, la commune d'Annecy, venant aux droits de la commune de Cran-Gevrier, représentée par la SELURL Phelip, avocat, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de M. A... soient réduites à de plus justes proportions et à ce que la société Eurovia Alpes la garantisse des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, dès lors qu'elle a été enregistrée le 23 mai 2018, soit plus de deux mois après la notification, le 8 décembre 2017, du jugement n° 1507776 du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble qui a statué au fond sur les conclusions de la demande de M. A... dirigées contre la commune de Cran-Gevrier, la prolongation du délai d'appel prévue à l'article R. 811-6 du code n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie devant la cour sont elles-mêmes irrecevables pour tardiveté ; - M. A... n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité sur le fondement du régime des dommages de travaux publics pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, dès lors que les travaux étaient parfaitement signalés, notamment par la pose de barrières, que la bâche ne constituait pas un obstacle rigide contre lequel les piétons auraient pu buter, qu'un éclairage public était en place à proximité immédiate du lieu de la chute, qu'il n'est pas établi qu'il ne fonctionnait pas, que l'éclairage du magasin attenant permettait une parfaite visibilité aux alentours des vitrines et notamment à l'endroit de l'accident, que la taille de la dénivellation due aux plissures de la bâche n'excédait pas deux à trois centimètres de hauteur et que la victime, qui habite à proximité immédiate du lieu de l'accident, ne pouvait ignorer l'existence des travaux en cours ; - M. A... ne justifie pas avoir conservé à sa charge les honoraires de médecin conseil, alors que les factures ne sont pas libellées à son ordre ; - s'agissant des frais pharmaceutiques, de kinésithérapie et de déplacements médicaux, il ne justifie pas avoir conservé à sa charge les sommes dont il demande le remboursement ; - il sera débouté de sa demande au titre d'heures d'assistance par tierce personne pour finir des travaux à son domicile ; l'éventuelle indemnité qui pourrait lui être allouée de ce chef ne saurait excéder 960 euros ; - il ne justifie pas de la réalité ni de l'étendue des pertes de revenus qu'il allègue ; - les indemnisations au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ne sauraient excéder les sommes respectives de 1 000 euros, de 2 000 euros et de 10 000 euros ; - compte tenu de l'âge de cinquante-trois ans de M. A... à la date de sa consolidation, l'indemnité allouée au titre du préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 ne saurait être que symbolique ; - l'indemnité au titre du préjudice d'agrément ne pourrait être que significativement inférieure à celle demandée par M. A..., dès lors que ce préjudice n'est caractérisé que par une gêne ponctuelle dans le bricolage ; - la société Eurovia Alpes doit la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, dès lors que la défectuosité anormale qui aurait causé la chute de M. A... caractériserait une faute de cette société, laquelle, en sa qualité d'entrepreneur ayant réalisé les travaux en cause, avait la garde du chantier et devait à ce titre assurer la sécurité des usagers. Un mémoire, enregistré le 3 juin 2019 et présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 7 août 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2019. Un mémoire, enregistré le 6 mars 2020 et présenté pour la société Eurovia Alpes, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président assesseur, - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A... relève appel du jugement n° 1507776 du 7 décembre 2017 en ce que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la commune de Cran-Gevrier et de la société Eurovia Alpes à réparer les conséquences dommageables de sa chute survenue le 8 novembre 2012 sur la place Jean-Moulin à Cran-Gevrier (Haute-Savoie). Sur les conclusions indemnitaires de la requête de M. A... dirigées contre la société SMA : 2. Le contrat d'assurance liant la société SMA, assureur, et la société Eurovia Alpes, personne morale de droit privé, ne constitue pas un marché passé en application du code des marchés publics et ne présente, dès lors, pas un caractère administratif. Dans ces conditions, l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à M. A... en sa qualité de victime d'un dommage contre l'assureur de la société Eurovia Alpes ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête de M. A... dirigées contre la société SMA doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les conclusions indemnitaires de M. A... dirigées contre la commune de Cran-Gevrier et contre la société Eurovia Alpes : 3. Le responsable d'un ouvrage public et l'entrepreneur chargé de travaux sur cet ouvrage peuvent être déchargés de la responsabilité qui pèsent sur eux à l'égard des usagers en établissant l'aménagement et l'entretien normaux de l'ouvrage. 4. Il est constant que, le 8 novembre 2012 vers 18 h 45, M. A... a été victime d'une chute alors qu'il circulait à pied sur la place Jean Moulin, laquelle faisait alors l'objet de travaux publics de réaménagement confiés par la commune de Cran-Gevrier à la société Eurovia Alpes. Le compte-rendu du 6 novembre 2012 de la visite de chantier effectuée à la même date, soit deux jours seulement avant l'accident, établi par le coordonnateur de la société Bureau Veritas chargé de la sécurité et de la protection de la santé, mentionne notamment " Balisage travaux, routiers et balisage piétons sur les deux places OK + affichage OK ". Dans son courrier adressé à Assurance Banque Populaire et relatif à son accident, M. A... indique notamment que " des travaux étaient en cours avec parcours à suivre, avec barrières et passerelles ". Dans ces conditions, la commune et son entrepreneur apportent la preuve, qui leur incombe, de ce que le chantier était suffisamment signalé. Si la commune n'établit pas que le lampadaire situé au-dessus de la zone de l'accident permettait un éclairage satisfaisant de cette zone, il résulte de l'instruction, et notamment de la photographie des lieux produite M. A... et présentée par lui comme prise le soir-même de son accident, que l'éclairage à l'endroit de sa chute était également assuré par les lumières du magasin Norma et permettait de rendre suffisamment visible le sol, ce qui n'est pas sérieusement contredit par les quatre attestations produites en première instance par M. A... ni par les deux attestations qu'il verse aux débats en appel, la première faisant référence à un accident survenu en janvier 2013, la seconde étant peu circonstanciée. Il est constant que les aspérités formées par les plissures de la bâche installée sur la voie à l'endroit où l'intéressé a chuté n'excédaient pas deux à trois centimètres de hauteur, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une planche instable se serait trouvée sur ou sous la bâche, comme le soutient le requérant. Ainsi, compte tenu du caractère limité de ces aspérités et du caractère suffisant de la signalisation du chantier et de l'éclairage des lieux, l'obstacle à l'origine de la chute de M. A... n'excédait pas les risques auxquels pouvaient s'attendre les usagers à l'approche d'une portion de voie publique dont ils savaient qu'elle faisait l'objet de travaux. Dans ces conditions, la commune et la société Eurovia Alpes apportent la preuve, qui leur incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public dont elles avaient la charge. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Cran-Gevrier et par la société Eurovia Alpes à la requête de M. A... et aux conclusions d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, M. A... et la caisse ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à engager la responsabilité in solidum de la commune de Cran-Gevrier et de la société Eurovia Alpes. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de ladite caisse tendant à l'application du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Annecy, de la société Eurovia Alpes et de la société SMA, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Annecy et de la société Eurovia Alpes la somme demandée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie au même titre. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par la commune d'Annecy au même titre.

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions indemnitaires de la requête de M. A... dirigées contre la société SMA sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie devant la cour sont rejetés. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Annecy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, à la commune d'Annecy, à la société Eurovia Alpes et à la société SMA. Délibéré après l'audience du 12 mars 2020, à laquelle siégeaient : M. Pommier, président de chambre, M. Drouet, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 avril 2020. 2 N° 18LY01917