Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2025, 24/00122

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l'Exécution 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 [email protected] ______________________ ILLKIRCH JEX N° RG 24/00122 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAT4 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - HABITATION MODERNE (LRAR) Copie certifiée conforme délivrée à : - HABITATION MODERNE (LS) - Mme [F] (LRAR + LS) - Me GILLIG (LS) - CCAPEX le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Madame [N] - [V] [F] née le 29 Mai 1994 à STRASBOURG (67000) 21 rue du Séminaire 67540 OSTWALD Comparante en personne DEFENDERESSE : S.A. HABITATION MODERNE 24 route de l'Hôpital 67000 STRASBOURG représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Mars 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation Attendu que par requête régularisée au greffe le 10 septembre 2024, madame [N] [F] explique qu'elle est mère de deux enfants de 4 et 6 ans ; que par ordonnance du 6 mars 2024, elle et son conjoint, monsieur [D] [L], ont été condamnés à titre provisionnel, à régler un arriéré locatif de 2 498,12 euros à leur bailleresse, la société HABITATION MODERNE ; qu'un délai de 16 mois leur a été octroyé pour régler cette dette à raison de 150 euros par mois, outre le loyer courant et la provision pour charges ; que par ailleurs les effets de la clause résolutoire ont été suspendus ; Que le 12 août 2024, la société HABITATION MODERNE a repris la procédure d'expulsion et leur a fait signifier un commandement de quitter les lieux dans les deux mois ; que n'étant pas en mesure de quitter les lieux madame [F] sollicite l'octroi d'un délai de 6 à 8 mois ; Que l'affaire a été appelée aux audiences des 2 octobre, 4 décembre 2024 et du 15 janvier 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et les parties entendues en leurs explications aux termes desquelles madame [F] a expliqué avoir rendez-vous avec l'assistante sociale le 30 janvier 2025 ; Que pour sa part la société HABITATION MODERNE, représentée, s'est opposée au délai sollicité aucun loyer n'étant payé, et reconventionnellement sollicite la condamnation de madame [F] à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros

; SUR CE

: Attendu que l'ordonnance du 6 mars 2024 a été signifiée aux locataires le 28 du même mois ; que la décision n'a fait l'objet d'aucun recours ; que depuis mars 2024 aucun règlement n'a été effectué ; Que la situation familiale invoquée n'est pas un fait nouveau ; que la locataire ne justifie d'aucune démarche pour trouver un autre logement ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande ; Qu'il n'est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; que la société HABITATION MODERNE sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, DEBOUTE madame [N] [F] de sa demande de délai ; DEBOUTE la société HABITATION MODERNE de sa demande d'indemnité de procédure ; CONDAMNE madame [N] [F] aux dépens. Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 5 mars 2025, Le Greffier Le Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY