Tribunal administratif de Pau, 10 août 2026, 2601776
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2601776
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 10 août 2026, n° 2601776
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 avril 2026 par laquelle le conseil municipal d'Urrugne a fixé la répartition des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers de la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Urrugne de procéder à l'adoption d'une nouvelle délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune d'Urrugne. Fait à Pau, le 10 août 2026. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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