Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 septembre 2025, 25/00026

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l'Exécution [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 11] N° RG 25/00026 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQB ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - HABITAT DE L'ILL (LRAR) Copie certifiée conforme délivrée à : - HABITTA DE L'ILL (LS) - M. [L] (LRAR+LS) - CCAPEX le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEUR : Monsieur [Y] [L] né le 26 Août 1998 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant en personne DEFENDERESSE : Société [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Monsieur [H] [G], muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 28 Mai 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Septembre 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation Attendu qu'il résulte de la requête régularisée au greffe le 19 mars 2025 ainsi que de la copie du jugement contradictoire du 20 novembre 2024 remis à l'appui de cette requête que monsieur [Y] [L] a été condamné à libérer l'appartement qu'il avait loué à la société HABITAT DE L'ILL et à régler à son ancien bailleur la somme de 5 604,44 euros outre les intérêts légaux ; qu'il a également été débouté de sa demande de délais de paiement ; Que dans sa requête monsieur [L] sollicite l'octroi de délais à une mesure d'expulsion ainsi que de délais pour lui permettre de régler sa dette locative ; Que l'affaire a été appelée aux audiences des 2 et 30 avril et 28 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations aux termes desquelles monsieur [L] expose qu'il est au chômage et a fait une demande pour pouvoir bénéficier d'un plan de surendettement mais qu'en raison de la perte de sa carte nationale d'identité la demande est toujours en cours ; qu'il a bien tenté de résoudre à l'amiable le litige l'opposant à sa bailleresse qui a exigé le paiement immédiat de 4 000 euros qu'il ne lui a pas été possible de régler ; qu'il est par ailleurs porteur d'un bracelet électronique et que sans domicile le risque est grand de se retrouver incarcéré ; qu'il soutient encore que sa dette est de 1 416 euros ; Que la société HABITAT DE L'ILL rappelle que le montant de sa créance et de 8 369,80 euros et constate que le demandeur ne justifie d'aucune démarche pour rechercher un nouveau logement ; Attendu que les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 3 septembre 2025

; SUR CE

: Attendu que dans le jugement du 20 novembre 2024 monsieur [L] a expressément été débouté de sa demande de délai de paiement ; que dans le cadre de la présente instance il n'apporte aucun élément nouveau susceptible de justifier une modification de cette décision ; Que pour ce qui concerne la demande tendant à obtenir des délais d'évacuation dans le cadre de la mesure d'expulsion le demandeur ne rapporte pas la preuve d'avoir reçu un commandement de quitter les lieux ; que par ailleurs il résulte des débats que l'intéressé n'a, depuis le dépôt de sa requête, procédé à aucun règlement, même partiel, de sa dette locative ; qu'en conséquence sa demande de délai sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l'exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, DÉBOUTONS monsieur [Y] [L] de sa demande tendant à obtenir un délai avant son expulsion ; DÉBOUTONS monsieur [Y] [L] de sa demande de délai de paiement ; CONDAMNONS monsieur [Y] [L] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 10] le 3 septembre 2025, Le Greffier Le Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY