CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1306
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
13 décembre 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1306
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 13 décembre 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035451485
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
13 décembre 2017
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1306 autorisant la société TAKEDA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance et d’administration de données liées à la gestion automatisée des notes de frais (demande d’autorisation n°2034664v0)
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