Conseil d'État, 2 février 1979, 09538

Vu les requetes et le memoire complementaire presentes pour la societe a responsabilite limitee "champagne louis x...", dont le siege social est a epernay marne , ..., lesdites requetes et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 12 septembre, 14 octobre et 23 novembre 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil, 1° annuler pour exces de pouvoir une circulaire n° 1238 en date du 12 juillet 1977 du comite interprofessionnel du vin de champagne annoncant la mise en application d'un prix minimum de 12 f la bouteille pour toutes les transactions portant sur les vins sur lattes, 2° decider qu'il sera sursis a l'execution de cette decision ; vu le code du vin ; vu la loi du 12 avril 1941 maintenue provisoirement en vigueur par l'ordonnance du 9 aout 1944 ; vu l'ordonnance du 3 aout 1944 ; vu l'arrete du 20 juillet 1946 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Sur la

fin de non recevoir opposee par le comite interprofessionnel du vin de champagne : considerant que la circulaire en date du 12 juillet 1977 par laquelle le directeur du comite interprofessionnel du vin de champagne a fait connaitre aux interesses que les representants du negoce et du vignoble a la commission consultative "ont decide la mise en application du prix minimum de 12 f la bouteille pour toutes les transactions portant sur les vins sur lattes" et que "cette mesure entre en vigueur immediatement" presente le caractere d'une decision faisant grief ; que la societe requerante est, par suite, recevable a en demander l'annulation ; Sur la legalite de la decision attaquee : considerant que le comite consultatif et le directeur du comite interprofessionnel du vin de champagne ne tiennent d'aucune disposition legislative ou reglementaire le pouvoir de fixer les prix des vins ; que la societe requerante est, des lors, fondee a soutenir que la decision attaquee a ete prise par une autorite incompetente ;

Decide :

article 1er - la circulaire n° 1238 en date du 12 juillet 1977 du directeur du comite interprofessionnel du vin de champagne est annulee. Article 2 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'agriculture.