Tribunal administratif d'Orléans, 29 août 2022, 2201389
Mots clés
sci • désistement • requête • société • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
- Numéro d'affaire :2201389
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Orléans, 29 août 2022, n° 2201389
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : DM AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Orléans
29 août 2022
Résumé
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Parties requérantes
SCI CCF
SARL L'Indispensable
Parties défenderesses
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable, représentées par Me Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Dreux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable par laquelle la société Free Mobile a demandé l'autorisation de procéder à l'installation d'une antenne relais ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Dreux et à la société Free Mobile qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.1. Aux termes de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par courrier enregistré le 9 mai 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI CCF et de la SARL L'Indispensable. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CCF, à la SARL L'Indispensable, à la commune de Dreux et à la société Free Mobile. Fait à Orléans, le 29 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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