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Tribunal administratif d'Orléans, 29 août 2022, 2201389

Mots clés
sci • désistement • requête • société • maire • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2201389
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Orléans, 29 août 2022, n° 2201389
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : DM AVOCATS
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Résumé

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Parties requérantes
SCI CCF
SARL L'Indispensable
Parties défenderesses

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable, représentées par Me Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Dreux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable par laquelle la société Free Mobile a demandé l'autorisation de procéder à l'installation d'une antenne relais ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Dreux et à la société Free Mobile qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par courrier enregistré le 9 mai 2022, la SCI CCF et la SARL L'Indispensable ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI CCF et de la SARL L'Indispensable. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CCF, à la SARL L'Indispensable, à la commune de Dreux et à la société Free Mobile. Fait à Orléans, le 29 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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