Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 2026, 2305262

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la SARL Immométal, représentée par Me de Dieuleveult, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Vannes a refusé un permis de construire modificatif portant sur une division parcellaire, le changement de destination de bureaux en établissement d'enseignement et la modification d'ouvertures du bâtiment à usage de bureaux projeté sur un terrain situé 10 rue Anita Conti, ainsi que l'arrêté du 12 avril 2023 refusant l'autorisation de travaux d'aménagement d'un centre de formation dans ce bâtiment, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vannes de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité et, par voie de conséquence l'autorisation de travaux, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vannes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, l'association Esup Group et la SAS Actual Immo, représentées par Me de Dieuleveult, interviennent au soutien de la SARL Immométal. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2026, la SARL Immométal déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2026, la commune de Vannes, représentée par la Selarl Cornet Vincent Ségurel, déclare « prendre acte de ce désistement ». Le préfet du Morbihan n'a pas produit à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2026, la SARL Immométal a déclaré se désister, tant de l'instance que de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL Immométal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Immométal, à la commune de Vannes et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée au préfet du Morbihan et à la société Actual Immo et à l'association Esup Group. Fait à Rennes, le 25 septembre 2026. Le président de la 1ère chambre, signé Laurent Bouchardon La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.